La profession comptable est composée à la fois d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.

La profession d’expert-comptable est une profession libérale réglementée dont l’ordonnance du 19 septembre 1945 constitue le texte de référence. De nombreux décrets d’application permettent la mise en œuvre de cette ordonnance. Un code de déontologie ainsi qu’un règlement intérieur homologués par décret participent à la réglementation de l’exercice professionnel.

Les experts-comptables comptent environ 19 000 membres inscrits à l’ordre. Ils sont en très grande majorité également commissaires aux comptes. Ces derniers sont à plus de 95% des experts-comptables.

Le commissaire aux comptes intervient du fait de la loi alors que l’intervention de l’expert-comptable reste facultative, l’établissement des comptes d’une entreprise pouvant être réalisé en interne. Pour ce dernier sa mission est donc purement contractuelle. Par contre, si l’entreprise entend faire établir par un prestataire extérieur l’établissement ou la révision de ses comptes, elle doit nécessairement faire appel à un expert-comptable.

L'expert-comptable doit être inscrit auprès de l'ordre des experts-comptables. Il est, sauf quelques cas exceptionnels prévus par la règlementation, titulaire du diplôme d'État d'expertise comptable. Les diplômes de la filière expertise comptable sont :

·       le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) en 3 ans d'études après le baccalauréat

·       le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), en deux ans d'études après le DCG,

·       le diplôme d'expertise comptable (DEC), après trois ans de stage pratique en cabinet après le DSCG, et le succès à l’examen final qui comprend 3 épreuves :

-        une soutenance de mémoire,

-        une épreuve écrite portant sur la révision légale et contractuelle des comptes,

-        un entretien avec un jury sur le déroulement du stage.

 Tout expert-comptable diplômé souhaitant exercer son activité auprès de clients a l’obligation de s’inscrire auprès du conseil régional de l’ordre des experts-comptables de son lieu d’exercice. Une cotisation ordinale est obligatoire.

L’inscription à l’ordre commande au professionnel le respect de la réglementation et de la déontologie (code de déontologie). Elle impose plus particulièrement :

·       l’acquisition (formation initiale avec le DEC) et la préservation de la compétence du professionnel (formation continue) et de ses collaborateurs ;

·       des pratiques confraternelles (la publicité est limitée, les règles de successions sur des dossiers sont précisées…)

·       l’obligation d’assurance ;

·       la confidentialité ;

·       le respect de l’indépendance (constitution du capital des sociétés, interdiction de ne détenir qu’un seul client…) ;

·       un serment d’appliquer et de faire appliquer les lois.

Tout manquement peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire pouvant conduire à la radiation du professionnel.

Les missions de l’expert-comptable sont définies par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 2, modifiée par la loi du 8 août 1994 et par l’ordonnance du 25 mars 2004:

·       tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail,

·       réviser et apprécier la comptabilité,

·       attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats,

·       organiser les comptabilités et analyser la situation des entreprises sous leur aspect économique, juridique et financier.

·       accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

Plus précisément et sans prétendre à l’exhaustivité, ces missions peuvent être ainsi décrites :

 

En matière comptable et de déclarations :

·       la tenue, la révision, l’organisation des comptabilités ;

·       la centralisation et l’établissement des comptes ;

·       l’arrêté des comptes et la présentation des comptes annuels ;

·       la consolidation des comptes ;

·       l’établissement des bulletins de paie ;

·       les déclarations fiscales et sociales.

 

 En matière de gestion :

·       l’établissement de tableaux de bord ;

·       l’établissement de budgets prévisionnels ;

·       le plan de trésorerie ;

·       le contrôle budgétaire.

 

En matière d’organisation de l’entreprise :

·       l’informatisation de la comptabilité

·       la mise en place du contrôle interne (manuel de process)

 

En matière financière :

·       l’établissement des dossiers de financement ;

·       le conseil en investissement financier ;

·       la recherche d’aides et subventions de la création au développement ;

·       l’optimisation de la trésorerie ;

·       les aides aux entreprises en difficultés.

 

L’article 22 § 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 définissant le statut de l’expert-comptable confère aux membres de l’ordre la faculté de délivrer des consultations, notamment en matière juridique, sociale ou fiscale à condition que ces missions restent l’accessoire d’une mission comptable.

 

Plus précisément et sans prétendre à l’exhaustivité, ces missions juridiques accessoires peuvent être ainsi décrites :

 

Conseiller un client sur la mise en société de son activité : étudier la situation d'un client en matière juridique, fiscale et sociale selon le statut actuel de l'entreprise. Comparer les conséquences de ce régime par rapport aux autres régimes juridiques (entreprise individuelle, EURL, SARL, etc.) y compris en matière de pouvoir de gestion, de décision et de transmission de patrimoine selon la situation familiale. Evaluer le montant des apports nécessaires aussi bien en capital qu'en compte courant.

 

Conseiller un client sur une augmentation de capital par exemple par apport en numéraire ou encore sur une cession de parts : évaluer la société, analyser les conséquences fiscales, l’incidence sur les rapports entre les associés et éventuellement sur le statut de la gérance (qui peut devenir majoritaire ou minoritaire), agrément de nouveaux associés, cession de parts ou d'actions, changement de dirigeant…

 

Conseiller un client sur l'approbation des comptes : approbation des comptes, distribution de dividendes, approbation des conventions réglementées, fixation de la rémunération des dirigeants,

 

Accompagner le retrait d'un associé : étudier les différents choix possibles de retrait d'un associé (montant de la participation à céder, intérêt d'un nouvel associé ou répartition entre les autres associés présents) ;

 

Étudier les répercussions fiscales et sociales de différentes options : apprécier les conséquences d'un statut, EURL, SARL, SA, SAS, entreprise individuelle, option ou non à l'impôt sur les sociétés dans certains cas,  en termes de conséquences fiscales et sociales.

 

Orienter la décision d'un chef d'entreprise pour les opérations de nature juridique (contrat de travail, acquisition ou transmission d'une entreprise) : conseiller  le client sur l'intérêt de recruter selon certaines modalités plutôt que d'autres au vu de la situation de l'entreprise (CDI, CDD,), mettre en place un contrat d’intéressement ou un plan d’épargne entreprise

 

Evaluer les risques fiscaux et sociaux liés à une acquisition, conseiller une rédaction de la garantie de passif.

 

Opérer un audit social de l'entreprise afin d'évaluer le passif social (engagement en termes de retraites), les non conformités juridiques…

En matière de commissariat aux comptes, c’est la Chancellerie qui est le ministère de tutelle de la profession, le H3C étant l’autorité de surveillance avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) qui, elle, représente la profession.

En matière d’expertise comptable, l’ordre des experts-comptables assure la surveillance et la représentation de la profession sous la double tutelle du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.

Il existe 22 régions ordinales à la tête desquelles est placé le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC).

Le CSOEC édicte des normes soumises à agrément par la tutelle. Il supervise le contrôle de qualité diligenté par le conseil régional de l’ordre et auquel sont soumis les cabinets d’expertise-comptable

Accompagnant près de deux millions de TPE et PME, les experts-comptables ayant prêté serment  de respecter et de faire respecter la loi, jouent un rôle d’intermédiation entre les politiques économiques et sociales définies par les pouvoirs publics et les entreprises.

L’ordre des experts-comptables participe à cette fonction en mettant à la disposition des professionnels les moyens et outils matériels et intellectuels nécessaires. C’est ainsi qu’actuellement, le CSOEC participe à la mise en œuvre de la loi LODEOM à travers son dispositif INFOLODEOM, de la contribution économique territoriale à travers un dispositif INFO CET qui sera lancé avec Christine LAGARDE le 18 février 2010.

Avec son portail télédeclaratif « jedeclare.com », la profession prend une part active à la RGPP et à l’administration numérique avec notamment 1.235.639 liasses fiscales traitées en 2009.

 

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