CHOMEUR CREATEUR / REPRENEUR D'ENTREPRISE: L'INCIDENCE SUR LEURS ALLOCATIONS CHOMAGE

La loi Dutreil prévoit différentes mesures en faveur des créateurs d’entreprise

Avec l’adoption de la loi Dutreil, qui prévoit différentes mesures en faveur des créateurs d’entreprise, on va assister à un accroissement des créations ou reprises d’entreprise. De nos jours, il existe déjà différentes dispositions pour les créateurs ou repreneurs, notamment en faveur des chômeurs.
Il faut distinguer deux phases : la phase préparatoire du projet de création d’entreprise et la phase où l’entreprise est créée.

1. Phase préparatoire du projet de création d’entreprise
La Directive Unédic n°11-02 du 15 février 2002, reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 18 mars 1997), énonce que les démarches accomplies en vue de la création d’une entreprise constituent des actes positifs de recherche d’emploi.

De ce fait, si l’intéressé déclare être toujours à la recherche d’un emploi, il peut continuer à percevoir ses allocations chômage pendant la préparation de son projet de création d’entreprise.

Par contre, un salarié ayant démissionné pour créer son entreprise ne pourra pas percevoir des allocations chômage pendant la phase préparatoire de son projet, la démission pour création d’entreprise n’étant pas reconnue comme un motif légitime de démission.

2. Une fois l’entreprise créée
Depuis 1980, le Code du travail prévoit qu’il est possible, sous certaines conditions, pour un salarié de cumuler ses allocations d’assurance chômage avec les revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite.

Trois conditions sont nécessaires :
• être inscrit comme demandeur d’emploi et être à la recherche effective d’un emploi ;
• avoir une activité réduite : la personne ne doit pas travailler plus de 136 heures par mois;
• subir une perte de rémunération : les revenus procurés par l’activité réduite ne doivent pas excéder 70 % des revenus perçus avant la fin du contrat de travail.

La Directive Unédic n° 11-02 du 15 février 2002 précise que la création ou la reprise d’entreprise entraîne un maintien des intéressés dans la liste des demandeurs d’emploi. Elle prévoit que « la création ou la reprise d’entreprise entraîne, désormais, à compter de l’inscription au RCS, un classement des intéressés en catégories 6, 7 ou 8 de la liste des demandeurs d’emploi. Ces catégories visent les personnes non immédiatement disponibles et pourvues d’un emploi supérieur à 78 h par mois, sous réserve que l’intéressé déclare être toujours à la recherche d’un emploi ».

* Pour les salariés
• En ce qui concerne le caractère réduit de l’activité professionnelle, le salarié ne doit pas accomplir, tous employeurs confondus, plus de 136 heures par mois. En cas de dépassement de ce seuil, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnisation pour le mois considéré.
• Concernant la perte de rémunération, les revenus procurés par l’activité réduite ne doivent pas dépasser 70% des revenus antérieurs à la fin de contrat de travail.
Le seuil mensuel à ne pas dépasser est égal :
30 x SJR (salaire journalier de référence servant au calcul de l’allocation chômage) x 0,70.
Ce cumul sera possible pendant 18 mois au maximum et dans la limite de ses droits. Cette limite de 18 mois ne s’applique pas aux personnes de plus de 50 ans.

Remarque : La reprise d’une activité réduite avec le maintien des prestations chômage est en principe impossible lorsque la reprise d’activité a lieu chez l’ancien employeur. Des dérogations sont possibles sur décision de la commission paritaire de l’Assédic.

Si ces conditions sont réunies, le salarié continuera à bénéficier de ses allocations chômage mais avec l’application d’un décalage. Le nombre de jours de décalage est calculé chaque mois et dépend de la rémunération procurée par l’activité réduite : rémunérations déclarées au titre des assurances sociales / salaire journalier de référence = nombre de jours non indemnisables au cours du mois.

* Pour les non-salariés
Les conditions d’attribution sont aménagées, il faut :
• être inscrit comme demandeur d’emploi et être en recherche effective d’emploi;
• et les revenus procurés par l’activité non salariée et déclarées au titre des assurances sociales ne doivent pas excéder 70 % du salaire ayant servi au calcul de ses allocations chômage.

S'il crée une entreprise individuelle, ou une EURL soumise à l'IR :
Ses revenus ne seront connus que l’année prochaine. L’Assedic prendra donc en compte, non pas ses revenus réels, mais la base forfaitaire utilisée pour le calcul des cotisations sociales, soit :
• pour la première année civile d’activité : 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente (soit 6 154 € pour 2003),
• pour la deuxième année civile d’activité : 27 fois ce montant (soit 9 230 € pour 2003).
Mais attention : une régularisation annuelle sera effectuée plus tard, à partir des revenus professionnels réels. Il pourra donc être amené à rembourser, un an plus tard, les indemnités perçues, soit partiellement, soit en totalité.

S'il crée une société soumise à l'IS :
la question de la régularisation ne se posera pas car il sera en mesure de produire aux Assedic un document attestant de sa rémunération réelle (acte de nomination du dirigeant ou procès-verbal d'assemblée générale ordinaire). Le caractère réduit de la reprise d’activité n’intervient pas pour les travailleurs indépendants.

· Durée :
Si ces conditions sont remplies, il pourra cumuler, pendant 18 mois au maximum et dans la limite de ses droits, les revenus procurés par sa nouvelle activité avec ses allocations.
Le cumul est cependant partiel : chaque mois, l’Assedic déduira un certain nombre de jours, non indemnisés, qui seront calculés de la manière suivante :
rémunérations déclarées au titre des assurances sociales / salaire journalier de référence = nombre de jours non indemnisables au cours du mois
Cette limite de 18 mois ne lui sera pas opposable s'il a plus de 50 ans.

Remarque : Concernant la recherche effective d’un emploi, on peut s’interroger sur l’effectivité de cette recherche s’agissant de personnes créant leur entreprise ! Il est conseillé d’envoyer des lettres de candidature, d’en garder une copie, ainsi que les réponses des entreprises, pour attester de cette recherche d’emploi.

Même si les Assédic admettent en principe que cette condition puisse être réunie, il semble qu’en pratique ce soit moins évident : attention en cas de contrôle !